Conditions générales de vente

Applicables à partir du 20 mars 2020

 Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligation du SYNDICAT DE PARIS DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES DES GRAINS, société à responsabilité limitée au capital de 9 000 Euros dont le siège social est situé05 rue du Louvre 75001 PARIS France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 882 797 ci-après dénommée « INCOGRAIN », et de ses clients.

Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu sur les devis établis, les présentes conditions générales et le Code de Commerce réglementent les conditions de vente des produits et services du SYNDICAT DE PARIS DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES DES GRAINS. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Article 2 : Prix et consistance de la prestation

  • Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA à 20 % depuis le 1er janvier 2014, sauf mentions contraires).
  • Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
  • La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
  • Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
  • Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 120 Euros HT de l’heure.
  • Concernant le développement et la création de site Internet, au-delà d’un délai de 60 jours sans retours du client (validations et éléments), le SYNDICAT DE PARIS DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES DES GRAINS se réserve le droit de clôturer le dossier et de facturer en totalité la prestation en contrepartie des codes et accès qui seront remis au client.

Article 3 : Termes de paiement

  • Délai de paiement : 30 jours à réception de la facture, acompte au comptant.
  • Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (art. L.441-6 al. 3 du Code de commerce)..

Article 4 : Force majeure

Le SYNDICAT DE PARIS DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES DES GRAINS ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 5 : Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Saint Quentin sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

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